Contestation de la loi 21 Le juge Mahmud Jamal accepte la demande de Québec de se récuser

(Ottawa) Le juge de la Cour suprême du Canada Mahmud Jamal a accepté de se récuser dans le dossier de la contestation judiciaire de la loi 21 sur la laïcité de l’État, comme le demandait le procureur général du Québec.

Dans une lettre datée de mardi, rapportée d’abord dans les médias de Québecor, le juge Jamal soutient qu’il n’existe « aucun fondement juridique justifiant sa récusation ».

Il a toutefois accepté de ne pas prendre part au dossier « pour éviter que sa participation à l’instance ne soit source de distraction ».

Le procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, avait formulé cette demande la semaine dernière, puisqu’il craignait que le juge n’ait « pas l’impartialité requise pour entendre la présente cause ».

Le juge Jamal était le président de l’Association canadienne des libertés civiles au moment où cette association a déposé un recours devant la Cour supérieure pour contester la Loi sur la laïcité de l’État en juin 2019.

Simon Jolin-Barrette avait fait valoir que le juge avait été « nécessairement impliqué d’une quelconque façon dans la préparation de cette procédure ».

Dans une courte déclaration transmise mercredi à La Presse Canadienne, le bureau de M. Jolin-Barrette a dit qu’il était « satisfait du résultat », ne voulant pas commenter davantage le dossier.

Bien qu’il accepte de se récuser, le juge s’est longuement défendu contre ces allégations de partialité, plaidant qu’elles sont « complètement dénuées de mérite ».

« Aucune des allégations avancées ne satisfait à la norme élevée requise pour établir des motifs “sérieux” nécessaires afin de réfuter la “forte présomption” d’impartialité dont jouissent les tribunaux pour qu’un juge de la Cour soit inhabile à rendre un appel », a-t-il indiqué dans une missive envoyée par la registraire de la Cour suprême du Canada.

« Une personne raisonnable et sensée, qui se poserait elle-même la question, prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet et étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, n’arriverait pas à la conclusion que, selon toute vraisemblance, il ne rendrait pas une décision juste. »

Dans une missive datée du 25 juin, la Cour suprême avait indiqué que le juge Jamal n’avait pas l’intention de se retirer. « [Il] estime qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts réel ou raisonnablement perceptible qui l’inciterait à se récuser », peut-on lire dans la lettre dont La Presse Canadienne avait obtenu copie.

Plusieurs groupes, dont l’Association canadienne des libertés civiles, ont demandé à la Cour suprême de réviser le jugement de la Cour d’appel du Québec concernant la loi 21. Le plus haut tribunal du pays n’a pas encore indiqué s’il allait ou non se saisir du dossier.

En février dernier, la Cour d’appel a validé en quasi-totalité la loi 21, affirmant qu’elle ne viole pas les droits linguistiques des commissions scolaires anglophones.

La Cour d’appel avait également affirmé que Québec avait le droit d’utiliser la disposition de dérogation de manière préventive comme il l’a fait dans le cas de la loi 21.

La loi 21 interdit aux employés de l’État en position d’autorité – y compris les enseignants – de porter des signes religieux comme le voile musulman, la kippa juive, le turban sikh et les croix chrétiennes.