Procès secret Les procureurs fédéraux font volte-face

Après avoir obtenu l’autorisation de participer exceptionnellement à une audience de la Cour d’appel en cachant leur visage, les procureurs de la Couronne fédérale se défilent : ils renoncent à participer aux audiences publiques sur la tenue récente d’un procès secret au Québec et s’adresseront seulement à la cour lors d’une séance à huis clos, par crainte que des observateurs puissent découvrir leur identité.

C’est ce que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a annoncé dans une lettre au greffier de la Cour d’appel du Québec en prévision des audiences qui commencent ce lundi matin. Les procureurs fédéraux devaient initialement s’y joindre par visioconférence en cachant leur visage, pour que personne ne puisse les apercevoir au tribunal.

« Après vérification auprès de nos services techniques et de sécurité, la poursuivante est informée ne pas être en mesure, du moins d’ici le 6 juin, de mettre en place la technologie requise pour préserver l’anonymat des parties et le faire de façon sécuritaire », souligne le SPPC.

« Nous serons à la disposition de la Cour au moment indiqué pour plaider à huis clos », ajoute l’organisme fédéral.

Nombreuses zones d’ombre

La Cour d’appel doit se pencher ce lundi sur les requêtes de plusieurs organisations journalistiques, de la juge en chef de la Cour du Québec et du Procureur général du Québec, qui souhaitent obtenir certaines informations au sujet d’un procès secret tenu au Québec récemment.

La Cour d’appel a déjà innocenté la personne condamnée lors de cet exercice hors normes, tout en déplorant des façons de faire « incompatibles avec les valeurs d’une démocratie libérale ».

Mais elle n’a pas dévoilé la nature de l’accusation, la sentence rendue en première instance, l’endroit où s’est tenu le procès, le nom du juge, des procureurs et des avocats de la défense impliqués.

La Couronne fédérale a déjà annoncé qu’elle demandera le rejet des requêtes qui pourraient permettre au public d’apprendre la moindre information sur ses méthodes peu orthodoxes, car le dossier implique un informateur de police dont l’identité doit être protégée.

L’attitude de la Couronne fédérale est à l’opposé de celle du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) québécois. L’an dernier, lors du procès de Marie-Josée Viau et Guy Dion, le DPCP a utilisé en preuve le témoignage d’un tueur de la mafia devenu collaborateur de justice, dont l’identité ne pouvait être dévoilée publiquement.

Les procureurs du DPCP et le juge apparaissaient tout de même en public à visage découvert. Les médias et les observateurs pouvaient écouter le témoignage du délateur, mais sans voir son visage, afin qu’il ne puisse être reconnu. Son nom était frappé d’une interdiction de publication et sa sécurité a été assurée.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a confirmé qu’il s’est déjà entretenu avec les juges en chef des tribunaux québécois afin de s’assurer que le SPPC ne pourra plus organiser de procès secrets au Québec. Mais cet engagement tient uniquement pour les tribunaux québécois.

De son côté, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, se garde bien d’intervenir. Il n’a pas voulu commenter le comportement de la Couronne. « En règle générale, nous ne commentons pas quant aux affaires judiciaires en cour », a expliqué sa porte-parole Chantalle Aubertin.

« Nous n’avons pas accès aux documents relatifs à la procédure juridique initiale », a-t-elle ajouté.

Impossible de s’expliquer

La Presse a donc demandé par courriel à la patronne de la Couronne fédérale, M^e Kathleen Roussel, si elle s’engage à ne plus utiliser ce genre de pratiques dans les autres provinces canadiennes. Elle a refusé de le faire. « Une entrevue n’est pas possible », a répondu sa porte-parole Nathalie Houle.

M^e Roussel a été nommée directrice du SPPC en 2017 pour un mandat de sept ans. Son poste est inamovible, à moins d’une révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyé par une résolution de la Chambre des communes.

Sa porte-parole nous a dirigés vers un communiqué du SPPC qui dit ne pas pouvoir s’expliquer davantage sur ses agissements, en raison du caviardage appliqué par la Cour d’appel dans son jugement sur le procès secret.

C’est ce même caviardage que les procureurs anonymes du SPPC vont demander à la Cour d’appel de maintenir en place ce lundi matin, ce qui devrait dispenser leurs patrons de s’expliquer pour toujours, s’ils ont gain de cause.